1- GENERALITES
Le fait de traiter avec notre société implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur, et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou de vente de nos clients. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

2- COMMANDES
La commande du client est considérée comme définitivement acceptée par la société après réception par cette dernière de l’acompte éventuellement prévu et dans tous les cas par l’envoi d’une confirmation écrite par la société ou par l’expédition des marchandises visées sur la commande. Une commande annulée en partie ou en totalité par le client, sans consentement préalable et écrit de la société, sera facturée au client.
Une participation aux frais administratifs (PFA) selon barème communiqué sur demande sera appliquée mensuellement.

3- PRIX
Nos prix donnés à titre indicatif s’entendent hors taxes et frais accessoires en sus : participation aux frais administratifs (PFA), frais de livraisons, coûts d’emballages, contribution environnementale (notamment règlementation DEEE, prise en application de la directive Européenne 2022/96/CE). La facturation étant établie au cours du jour de livraison, nos tarifs sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le client. La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.

4- CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos factures sont payables au comptant sans escompte. Lorsque la société accepte d’être réglée par un effet émis par le client, celui-ci doit parvenir au centre de traitement des paiements de la société dix jours au plus tard, à dater de la réception du relevé de factures. La création d’effets de commerce quels qu’ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement.

Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de la société qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans avoir à motiver sa décision.
Les commandes de matériel non stocké sont payables lors de la passation de commande sauf accord écrit contraire.

En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation.
La société se réserve le droit à tout moment même après l’expédition partielle d’une commande, en fonction de la capacité financière du client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.

5- RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article 13 ci-dessous.
Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la société se réserve le droit de réclamer au client, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entrainera la suspension par la société de toute nouvelle livraison et le paiement par le client :

De pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêts légal en vigueur à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce, jusqu’au paiement complet des sommes dues ou, en cas de flux intracommunautaires, de pénalités de retard d’un montant égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce, jusqu’au paiement complet des sommes dues ;

D’une clause pénale conformément aux articles 1226 et suivants du Code civil. Le montant de cette indemnité sera égal à une somme correspondant à 10 % du montant total facturé et non payé par le client ;
D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € par facture impayée, en plus des pénalités de retard visées ci-dessus, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce (selon le décret du 02 Octobre 2012 n°2012-1115).

6- CONTESTATION DE LA FACTURE
Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la société au client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la société que si elle est réalisée par écrit dans les huit jours suivant la réception de la facture contestée.

7- LIVRAISON – TRANSPORT
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi et à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entrainer le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le client. La livraison est toujours réputée faite dans nos points de vente.

Les expéditions seront réalisées en port dû. Exceptionnellement dans le cas où les volumes expédiés ne sont pas conséquents, les distances de livraison restant raisonnables et la commande est supérieure ou égale à 99 Euros Nets HT, les expéditions pourront être franco de port, le choix du transporteur étant alors réservé à la société. Une participation aux frais de port sera demandée pour les autres cas. Toute contestation et réclamation concernant les livraisons devront être formulées, par écrit, dans les trois jours suivant la réception des marchandises et devront être adressées au siège de la société par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le numéro de commande et de client.

La société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour effectuer le paiement des marchandises livrées.

8- TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises voyagent aux risques du client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au client de vérifier lors de la réception, la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées et, en cas d’avarie, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur. En cas de livraison directe par la société, le client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur.

9- EMBALLAGE CONSIGNES
Les tourets consignés sont repris à la valeur de consignation sous déduction de la redevance fixe appliquée par les câbleurs s’ils sont retournés en bon état, franco de port dans les agences de la société, dans un délai de trois mois à partir de la date de mise à disposition. Passé ce délai, il sera déduit de l’avoir de consignation un droit mensuel de location égale à 3% de la valeur de consignation.

10 – REPRISES – RECYCLAGE – DESTRUCTIONS
Les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de la société, une marchandise ou un matériel pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de quinze jours. Tout envoi devra être fait, aux frais de l’expéditeur franco de port, avec indication des numéros et date de livraison et devra être accompagné d’une commande de compensation d’un montant équivalent à celui des marchandises et matériel repris.

Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir correspondant au montant total du produit vendu, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui, dans tous les cas, sera au moins égal à 20% de la valeur de facturation. Aucune reprise ne sera acceptée pour des marchandises non stockées par la société ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de la société auprès de ses propres fournisseurs.

Il appartiendra à l’utilisateur de s’adresser au fabricant et/ou fournisseur des produits pour convenir des modalités relatives au respect des obligations inhérentes au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, à ses évolutions et/ou modifications, relatif au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels, et assurer la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement desdits déchets professionnels.

11- SERVICE APRES-VENTE – REPARATIONS
Toute demande de réparation fera l’objet de l’établissement d’un devis par la société indiquant le prix hors taxes et délais indicatifs de réalisation. L’exécution de réparation fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total de ce devis, le solde devant être payé comptant lors de la réception de la marchandise réparée. Les marchandises réparées qui ne seront pas réclamées par le client dans un délai de six mois après la date figurant sur le devis, deviendront la propriété de la société, l’acompte versé sera conservé à titre d’identité.

12 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée au client dès la livraison. Le client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture des ces risques.

En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, la société aura le droit de reprendre les marchandises aux mains du client et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu’un simple avis de sa part par lettre recommandée.

Le client s’engage à informer sans délai la société en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie, ainsi qu’à prendre toutes dispositions pour faire connaitre le droit de propriété de la société. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, le client devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. Le client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les marchandises restées la propriété de la société soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, la marchandise en possession du client sera présumée celle non encore payée.

13 – RESOLUTION
En cas de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, la société se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des marchandises au titre des commandes exécutées ou en cours d’exécution, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de la société.

De plus, si quarante-huit heures après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le client pourront être résiliés de plein droit sans versement d’indemnité au client par la société qui pourra demander en référé la restitution des marchandises.

Dans tous les cas mentionnés, ci-dessus, et dès lors que la société n’opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances de la société deviendront immédiatement exigibles et le client sera tenu de restituer immédiatement les marchandises restées impayées.

14 – GARANTIES
La garantie ne couvre que les marchandises neuves et les vices non apparents au jours de la livraison. Le délai de garantie est égal à celui accordé par le fabricant. La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans qu’elle puisse être prolongée, même si la société est déjà intervenue en application du présent article.
Pour bénéficier de la garantie, le client doit aviser l’agence de la société immédiatement et par lettre recommandée, des défauts qu’il importe aux marchandises livrées et apporter les justifications suffisantes à cet effet.

La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf disposition contraire de la garantie du fabricant. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété de la société. Les ports aller-retour restent à la charge du client. La garantie ne s’applique pas en cas d’évènement naturel, notamment en cas de cyclone, d’inondation ou de foudre, et dans le cas où les détériorations proviennent du fait du client tels que négligence, erreur de branchement, utilisation anormale, inobservation de consignes d’entretien ou de mise en service.

15 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’ensemble des relations commerciales de la société avec ses clients sera soumis au droit français. De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Beauvais.
Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive.